Conditions générales de vente Solmur

Vente à distance — Site internet
SOLMUR — www.solmur.fr
En vigueur à compter du 1er juillet 2026

Article 1 — Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues à distance entre :

SOLMUR, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 308 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 570 502 450, dont le siège social est situé 296 avenue des Hauts Grigneux, 76420 Bihorel, numéro de SIRET 570 502 450 00010, numéro de TVA intracommunautaire FR77570502450, présidée par DECOR ALLIANCE, SAS, 296 avenue des Hauts de Grigneux, 76420 Bihorel, RCS 508 894 110 Rouen (ci-après « le Vendeur » ou « nous »),

et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »), passant commande sur le site internet www.solmur.fr (ci-après « le Site »).

Directeur de la publication du Site : Philippe POUJOL. Hébergeur et éditeur technique du Site : Oasis Projet, Technopôle du Madrillet, 705 avenue Isaac Newton, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray, SIRET 450 668 306 00035, Tél. 02 35 78 11 90.

Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la passation de ladite commande. Elles sont disponibles en permanence sur le Site et peuvent être conservées et reproduites par le Client sur un support durable. Toute validation de commande emporte acceptation pleine et sans réserve de l’intégralité des présentes CGV.

Article 2 — Produits

2.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au moment de la consultation par le Client. Ils sont présentés avec la plus grande exactitude possible, notamment au travers de photographies, fiches techniques et descriptifs rédigés par le Vendeur.

Des différences légères de rendu colorimétrique entre les visuels affichés et les produits réels peuvent exister, en raison des paramètres d’affichage des écrans. Ces écarts ne constituent pas un défaut de conformité.

2.2 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après validation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Vendeur proposera au Client, selon son choix :

• la mise à disposition d’un produit de qualité et de prix équivalents ;
• le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours.

2.3 Spécificités produits : revêtements et produits de traitement

Le Vendeur attire l’attention du Client sur les points suivants :

• Teintes et revêtements : les quantités à commander doivent prendre en compte la surface réelle à couvrir, les pertes de pose et les besoins en raccords. Aucune réclamation ne sera acceptée après application du produit sur le support.
• Différences de nuances : des différences de nuance de couleur ou d’aspect peuvent survenir entre les produits provenant de bains, de colisages ou de lots différents. Sauf précision expresse du Client lors de la commande, ces différences ne sont pas considérées comme des non-conformités.
• Produits de teinte sur mesure, coupés sur mesure ou réalisés à façon : ces produits sont fabriqués ou découpés spécialement à la demande du Client et sont expressément exclus du droit de rétractation (voir Article 8).
• Produits chimiques de traitement (peintures, lasures, solvants, produits d’entretien) : le Client is tenu de consulter les fiches de données de sécurité (FDS) disponibles sur les fiches produits avant toute utilisation.
• Tolérances dimensionnelles : les produits sont conformes aux tolérances dimensionnelles de la norme AFNOR G 35031. Ces tolérances ne constituent pas des défauts de conformité.

Article 3 — Prix

3.1 Affichage des prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de port éventuels, qui sont indiqués séparément et récapitulés avant validation définitive.

3.2 Promotions et réductions — Directive Omnibus

Lors de l’affichage de tout prix réduit ou promotion, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur pour le produit concerné au cours des trente (30) derniers jours précédant la promotion, conformément à la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus ».

3.3 Facturation

Une facture est adressée au Client par email à l’issue de chaque commande. Elle comporte l’ensemble des mentions légales obligatoires.

Article 4 — Commande

4.1 Processus de commande

Le Client passe commande selon le processus suivant :

1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier ;
3. Sélection du point de vente de retrait (voir Article 6) et prise de connaissance des frais éventuels correspondants ;
4. Choix du mode de paiement ;
5. Acceptation des présentes CGV ;
6. Confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou formulation analogue constituant une signature électronique valant engagement ferme de paiement.

4.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant la commande passée (produits, quantités, prix, point de retrait choisi) is automatiquement adressé au Client. La vente est définitivement conclue à réception de cet email.

4.3 Données de preuve

Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 5 — Paiement

5.1 Modalités

Le paiement est exigible intégralement au moment de la passation de la commande. Les paiements en ligne sont traités via Monetico (Crédit Mutuel / CIC), certifié PCI-DSS et conforme à la directive DSP2 (authentification forte SCA).

5.2 Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par chiffrement. Les données bancaires du Client ne transitent pas en clair sur le réseau et ne sont pas conservées par le Vendeur.

5.3 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à réception du paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Article 6 — Modalités de mise à disposition des produits

6.1 Retrait en magasin (Click and Collect)

À ce jour, aucune prestation de livraison de marchandise n’est proposée par le Vendeur. La récupération des commandes passées sur le Site s’effectue exclusivement par enlèvement, par le Client ou toute personne dûment mandatée par lui, sur le point de vente physique choisi par le Client au moment de la commande.

Le retrait en magasin est gratuit, quel que soit le montant de la commande.

Le Client est informé par email lorsque sa commande est prête à être retirée. Le Client dispose d’un délai raisonnable, précisé dans cet email, pour procéder au retrait ; au-delà de ce délai, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement des sommes versées.

6.2 Délai de préparation des commandes

Les commandes portant sur des produits disponibles en stock sont préparées dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l’encaissement du paiement.

Pour les articles devant faire l’objet d’une commande auprès des fournisseurs du Vendeur, ce délai de préparation peut être prolongé de quinze (15) jours supplémentaires en raison du délai de traitement administratif et logistique nécessaire. Dans cette hypothèse, le Vendeur informe le Client de cette particularité dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant le paiement, avec toute information complémentaire utile sur le délai prévisionnel.

Dans tous les cas, le délai global de mise à disposition n’excède pas trente (30) jours calendaires à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

6.3 Livraison à domicile (disponible à compter du 4ème trimestre 2026)

Le Vendeur prévoit de proposer, à compter du quatrième trimestre 2026, une prestation de livraison à domicile en France métropolitaine. Cette prestation fera l’objet d’une mise à jour des présentes CGV préalablement à son activation, précisant notamment les délais, les modalités de transfert des risques et la grille tarifaire applicable.

Dans l’attente de cette mise en service, toute prestation de transport demandée à titre exceptionnel par le Client demeure payante, sur devis, et n’est pas proposée nativement via le tunnel de commande du Site.

6.4 Frais de port — Grille tarifaire applicable à compter de la mise en service de la livraison

Une grille tarifaire sera publiée dès lors qu’une prestation de transport sera disponible.

6.5 Réception et réserves

Lors du retrait en magasin, le Client est tenu de vérifier l’état apparent et la conformité des produits avant de quitter le point de vente. Toute anomalie doit être signalée immédiatement sur place. À défaut, les produits sont réputés conformes et acceptés.

Pour toute question relative à la préparation ou à la mise à disposition de sa commande, le Client peut contacter le service client à l’adresse relationclient@decoralliance.net ou au 05 16 60 80 33.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalités, à l’exception des cas d’exclusion légale précisés à l’article 7.5 ci-après.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit (retrait en magasin).

7.2 Exercice du droit de rétractation — Fonctionnalité en ligne

Conformément à l’ordonnance n°2026-2 du 19 juin 2026 et à son décret d’application n°2026-3, le Vendeur met à la disposition du Client, gratuitement et de manière facilement accessible, une fonctionnalité de rétractation en ligne directement intégrée au Site, identifiée par le bouton :
« Je renonce à mon achat »
Ce bouton est accessible depuis l’espace client du Client pendant toute la durée du délai de rétractation. Son activation déclenche une étape de confirmation matérialisée par le bouton :
« Confirmer ma rétractation »
À l’issue de cette confirmation, le Vendeur adresse au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception horodaté de sa déclaration de rétractation, sur support durable.

Le Client conserve également la faculté d’exercer son droit de rétractation par les voies suivantes :

• Email à l’adresse relationclient@decoralliance.net, avec mention explicite de sa volonté de se rétracter et du numéro de commande concerné ;
• Formulaire de rétractation type disponible en Annexe 1 des présentes CGV.

7.3 Retour des produits

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits au Vendeur, selon les modalités précisées lors de l’exercice de son droit. Les produits doivent être retournés :

• dans leur emballage d’origine intact ou un emballage équivalent ;
• non utilisés, non descellés et non ouverts ;
• accompagnés de tous leurs accessoires et notices.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit non conforme ou d’erreur du Vendeur.

7.4 Remboursement

Le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.5 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

• Produits sur mesure ou personnalisés (L. 221-28 3°) : produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les teintes mélangées ou sur mesure, les lés de papier peint coupés à la demande, les revêtements de sol coupés au mètre, et plus généralement tout produit réalisé à façon.
• Produits descellés (L. 221-28 5°) : produits qui ont été ouverts ou descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, notamment les produits chimiques de traitement (peintures, lasures, solvants) dont l’emballage a été ouvert.
• Produits après application : aucune réclamation ni retour n’est accepté après mise en œuvre du produit sur le support, y compris pour les produits ne relevant pas des deux catégories précédentes.

À l’exception des cas énumérés ci-dessus, le droit de rétractation légal de quatorze (14) jours s’applique de plein droit à tout produit standard non ouvert et non descellé. Il ne saurait être exclu pour ce seul motif qu’il appartient à une catégorie de produits visée par ailleurs aux présentes CGV.

Article 8 — Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Garantie commerciale (garantie fabricant)

Outre les garanties légales, les produits peuvent donner lieu à une garantie commerciale à laquelle le Vendeur n’est pas partie. Elle comprend uniquement le remplacement ou le remboursement du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

8.4 Exclusions de garantie spécifiques au secteur

La garantie commerciale ne s’applique pas notamment dans les cas suivants :

• Évolution de nuance de teinte avec le temps (vieillissement normal) ;
• Différences de nuance entre bains, colisages ou lots différents (sauf précision expresse du Client à la commande) ;
• Non-respect des règles de mise en œuvre, notamment des DTU applicables (DTU 59.1, DTU 42.1, etc.) ;
• Tolérances dimensionnelles de la norme AFNOR G 35031 ;
• Mauvaise installation effectuée par le Client ou un tiers non agréé.

Article 9 — Service après-vente et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

• Par email : relationclient@decoralliance.net
• Par téléphone : 05 16 60 80 33
• Par courrier : SOLMUR — Service Client — 296 avenue des Hauts Grigneux, 76420 Bihorel

Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.

Article 10 — Politique de retour commerciale (hors rétractation légale)

Le Vendeur n’offre aucune extension commerciale du droit de retour au-delà du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours précisé à l’Article 7. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté en dehors de ce cadre légal, sauf mise en jeu d’une garantie prévue à l’Article 8.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des instructions et normes d’utilisation des produits, de mauvais choix de teinte ou de quantité imputable au Client, ou de dommages indirects ou immatériels.

11.2 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 — Éco-organisme — Identifiant Unique (IDU)

SOLMUR est adhérent de l’éco-organisme Valdelia pour la gestion des déchets relevant de la catégorie produits et matériaux de construction du secteur du Bâtiment (PMCB). L’identifiant unique (IDU) délivré en application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement est : FR333360_04AYJV.

Article 13 — Reprise de produits usagés

Conformément à l’article L. 541-10-8-I du Code de l’environnement, SOLMUR propose de reprendre gratuitement certains produits usagés acquis auprès du Vendeur dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace.

La reprise s’effectue exclusivement en magasin, lors du retrait de la commande ou ultérieurement. Pour toute demande, contacter relationclient@decoralliance.net.

Article 14 — Données personnelles

Le Vendeur is responsable du traitement des données personnelles collectées à l’occasion de l’utilisation du Site et de la passation des commandes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données. Pour les exercer, le Client adresse une demande à rgpd@solmur.fr.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.

Article 16 — Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs. Le dépôt de cookies non essentiels est subordonné au consentement préalable du Client, recueilli via le bandeau d’information affiché lors de la première visite.

Article 17 — Démarchage téléphonique — BLOCTEL

Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL à l’adresse : https://www.bloctel.gouv.fr.

Article 18 — Médiation et règlement des litiges

18.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut, en cas d’échec de la réclamation directe ou d’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris — www.mediationconso-ame.com.

18.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client résidant dans l’Union européenne peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

18.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront compétents.

Article 19 — Avis clients

Le Site collecte et affiche des avis clients authentifiés. Seuls les clients ayant effectivement passé commande sur le Site peuvent déposer un avis. Les avis sont modérés avant publication, sans jamais être modifiés par le Vendeur. Cette fonctionnalité sera prochaine disponible.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties pour les ventes réalisées sur le Site.

20.2 Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

20.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, le texte français prévaut en cas de litige.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation type

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — ce formulaire est une alternative à la fonctionnalité de rétractation en ligne « Je renonce à mon achat » disponible depuis votre espace client.)

À l’attention de SOLMUR, 296 avenue des Hauts Grigneux, 76420 Bihorel, rgpd@solmur.fr : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous : Commandé(s) le (*) / retiré(s) le (*) : ___________________________________ Numéro de commande : ___________________________________ Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________ Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________ Signature (en cas de notification sur papier) : Date : ___________________________________ (*) Rayez la mention inutile.