Conditions générales de vente Solmur

Conditions générales de vente aux particuliers et non-professionnels

Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2025

La société SOLMUR (ci-après « SOLMUR » ou « le Vendeur ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 570502450, dont le siège social est situé 296 avenue des Hauts de Grigneux - 76420 Bihorel.

SOLMUR est une société spécialisée dans la vente de peinture, revêtement de sol, carrelage et salle de bain, outillage et produits de mise en œuvre, revêtement mural et accessoires. Les coordonnées de la société sont les suivantes : Tél : 0516608033 (appel non surtaxé) ; Email : relationclient@decoralliance.net - Site web : www.solmur.fr.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables aux ventes de produits réalisées en France métropolitaine par SOLMUR auprès de tout client ayant la qualité de « consommateur » ou de « non-professionnel » (ci-après le « Client »). Au sens du Code de la consommation, on entend par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et par « non-professionnel » toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Les CGV en vigueur sont consultables sur demande à l'accueil du magasin ou auprès d'un conseiller de vente. Elles sont, en outre, mises à disposition du Client sur le site www.solmur.fr. Avant toute commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV. Toute commande passée par un Client emporte acceptation sans réserve des CGV par ce dernier. SOLMUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande.

2. Relation contractuelle

La relation contractuelle entre SOLMUR et le Client (ensemble les « parties ») est régie, pour chaque commande validée dans les conditions des présentes, par les présentes CGV et le devis validé par le Client le cas échéant (ensemble le « contrat »). On entend par « devis », l'offre commerciale de SOLMUR comprenant les conditions particulières applicables à une commande donnée (désignation des produits, quantité, prix, modalités de règlement, mode de livraison, etc.). En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut. La relation contractuelle entre les parties est régie par le contrat à l'exclusion de tout autre document, tels que les documents commerciaux de SOLMUR (documents publicitaires, brochures, catalogues, tarifs, etc.).

3. Commandes

3.1. Passation de la commande

Le Client doit se rendre au comptoir en magasin pour passer commande. Le client a la possibilité de faire une demande de devis ou de passer directement commande auprès de SOLMUR.

3.1.1. Demande de devis

En cas de demande de devis, SOLMUR remet au Client un devis récapitulant les modalités de la commande ainsi que les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés, et met à disposition les CGV en vigueur via le site www.solmur.fr. La signature du devis par le Client vaut commande ferme et définitive de sa part et emporte acceptation pleine et sans réserve des CGV qui lui sont remises. Le Client reconnaît, en signant le devis, avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des produits ainsi que de toute information nécessaire à sa prise de décision éclairée. Une fois la commande passée, SOLMUR remet au Client un accusé de réception de commande, soit en main propre, soit par email. Sauf stipulation contraire, les devis ont une durée de validité d'un (1) mois.

3.1.2. Commande directe

En l'absence de demande de devis préalable, la commande est passée par le Client directement auprès d'un conseiller de vente. La commande est définitive à compter de la remise au Client de l'accusé de réception de commande (ARC), soit en main propre, soit par email. Avant de passer commande, le client est invité à se rapprocher d'un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits, en particulier si les informations affichées en magasin lui paraissent insuffisantes. Le Client est, en outre, invité à consulter les CGV en vigueur en les demandant à l'accueil du magasin ou auprès d'un conseiller de vente.

3.2. Modifications de la commande

Les demandes de modification de commande doivent être formulées par écrit par le Client. En toute hypothèse, elles ne peuvent être prises en considération que si elles sont parvenues avant l'expédition des produits. Aucune commande ne pourra être validée en cas de modifications manuscrites portées par le Client sur un devis et non acceptées par SOLMUR. Les modifications souhaitées et acceptées pourront donner lieu à des modifications tarifaires qui devront être validées par le Client. En toute hypothèse, SOLMUR reste libre de refuser une modification de commande.

3.3. Refus de commande par SOLMUR

SOLMUR se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de demande anormale du Client (par exemple, une quantité démesurée de produits), d'indisponibilité du ou des produits commandés, d'utilisation d'un moyen de paiement non accepté ou de rejet du moyen de paiement utilisé, d'existence d'un litige en cours avec le Client concernant le paiement d'une commande, ou en cas d'erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel rendant le prix du produit dérisoire par rapport à sa valeur réelle.

3.4. Annulation d'une commande

Toute commande est définitive à compter de la signature du devis par le Client ou de la remise de l'accusé de réception de commande. Toutefois, une commande pourra être annulée :

• par le Client, en application de toute garantie légale offrant cette faculté ou en cas de défaut de livraison dans les délais sous réserve du respect des modalités prévues à l'article 5.4 des présentes ;
• par SOLMUR, en cas de défaut de paiement du Client, de non retrait de sa commande par le Client passé un délai de 45 jours suivant la date de retrait prévue, ou en cas d'erreur matérielle sur le prix rendant ce dernier dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit ;
• en cas de survenance d'un cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes.

L'annulation de commande donne lieu au remboursement intégral du client, à l'exception de l'acompte qui n'est remboursé que dans les cas suivants : l'annulation est exclusivement imputable à une faute de SOLMUR ; l'annulation intervient en application d'une garantie légale ; l'annulation intervient du fait d'un défaut de livraison en application de l'article 5.4.4 des présentes. Tout remboursement est subordonné à la restitution des produits en l'état le cas échéant.

4. Conditions financières

4.1. Prix

Les produits sont vendus au Tarif Public en vigueur au jour de la commande. Les prix sont disponibles et consultables en magasin ou sur devis. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). En cas de commande sur devis, le prix à payer par le Client est indiqué sur devis correspondant. Le devis mentionne la TVA applicable et le cas échéant les autres taxes applicables ainsi que de tous frais accessoires à la charge du Client (frais de livraison, écocontribution, etc.). Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits au jour de la facturation. Les prix indiqués incluent le cas échéant les ristournes et rabais accordés au Client.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement des produits s'effectue comptant au jour de la commande ou à réception de la facture correspondante. Dans ce cas, SOLMUR ne sera tenue d'exécuter le contrat qu'à compter du complet paiement de la commande.

À défaut, SOLMUR se réserve la possibilité de facturer un acompte (jusqu'à 100 % de la commande) dont le montant sera indiqué dans le devis et/ou dans l'accusé de réception de commande, le cas échéant. Le solde de la commande est alors payable à la livraison ou à réception de la facture correspondante. Dans ce cas, SOLMUR ne sera tenue d'exécuter le contrat qu'à compter du complet paiement de l'acompte. Les parties conviennent expressément que dans ce cas les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes. L'acompte n'est pas remboursable sauf démonstration d'un manquement contractuel exclusivement imputable à SOLMUR, application d'une garantie légale offerte au Client ou défaut de livraison en application de l'article 5.4 des présentes.

Les règlements sont réalisés par l'un des moyens de paiement acceptés par SOLMUR (virement, carte bancaire, espèces pour les commandes inférieures à 1000 € TTC). Pour les commandes sur devis, le moyen de paiement convenu est reporté sur le devis. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par SOLMUR. Le respect des modalités et délais de paiement figure parmi les conditions essentielles du contrat.

5. Remise des produits et Livraison

La délivrance s'entend du transport de la chose vendue en la possession physique ou le contrôle par le Client.

5.1. Retrait des produits en magasin ou agence par le Client

Les produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin/de l'agence de SOLMUR concerné. Lorsque cela est possible, ils peuvent également être délivrés dans un autre magasin de SOLMUR, moyennant d'éventuels frais complémentaires. En pareil cas, la commande le mentionne expressément.

Le chargement des Produits achetés en magasin et leur transport par le Client est placé sous la seule responsabilité de celui-ci.

Le Client décide seul du choix du véhicule avec lequel il emporte la marchandise et du respect du code de la route notamment les dispositions relatives aux limites de poids total et de charge à l'essieu.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu de conseiller le Client sur les modalités de chargement, de calage et d'arrimage de sorte que le Client renonce à invoquer à quelque titre que ce soit l'existence d'une telle obligation et à engager sur ce terrain la responsabilité du Vendeur.

5.2. Livraison

Au choix du Client, les produits commandés peuvent être directement livrés au domicile du Client ou à toute autre adresse indiquée lors de la commande en France métropolitaine. Les modalités et conditions de livraison convenues sont indiquées dans le devis et/ou dans l'accusé de réception de commande le cas échéant. SOLMUR se réserve le choix du transporteur, le cas échéant.

5.3. Frais

Lorsque le transport est assuré par SOLMUR ou par un tiers, les frais de transport sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire expresse, et sont indiqués dans le devis et/ou dans l'accusé de réception de commande le cas échéant.

5.4. Délai

SOLMUR s'efforce de délivrer les produits dans les délais indiqués au Client. À défaut de délai convenu, SOLMUR livrera le Client au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

SOLMUR informe le Client de tout retard de livraison et lui communique, le cas échéant, une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison.

En cas de manquement de SOLMUR à son obligation de livraison dans les délais, le Client peut :

• soit notifier à SOLMUR la suspension du paiement de tout ou partie de la commande jusqu'à ce que SOLMUR s'exécute ;
• soit annuler sa commande si, après avoir mis en demeure SOLMUR de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le Client peut annuler sa commande sans mise en demeure préalable en cas de refus de livraison par SOLMUR, lorsqu'il est manifeste que SOLMUR ne livrera pas, ou lorsque les délais constituaient pour lui une condition essentielle du contrat.

Les parties conviennent expressément que le délai de livraison ne constitue pas par défaut une condition essentielle du contrat pour le Client, sauf demande expresse de ce dernier avant la commande ou lorsque cela résulte manifestement des circonstances entourant la conclusion du contrat.

En toute hypothèse, le Client est avisé que la livraison dans les délais ne peut intervenir que s'il est à jour de ses obligations, notamment de paiement, envers SOLMUR.

En toute hypothèse, aucun manquement ni aucune responsabilité ne pourra être retenu contre SOLMUR en cas de défaut ou de retard de livraison résultant en tout ou partie d'un manquement du Client à l'un quelconque de ses engagements contractuels, d'un fait imputable au client, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers dans les conditions du droit commun.

En cas de carence du Client, la livraison est réputée avoir eu lieu aux conditions convenues, avec tous ses effets. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard imputable au Client pourront lui être facturés.

En cas de retrait de commande en magasin ou en agence, le Client s'engage à récupérer les produits à la date ou dans le délai indiqué par SOLMUR. Si au-delà de 45 jours à compter de cette date ou de l'expiration du délai, le Client n'a toujours pas retiré les produits, SOLMUR notifiera au Client par écrit qu'à défaut de les retirer dans un délai de 15 jours, elle pourra résilier la commande. À défaut de retrait dans ce délai, la ou les commandes correspondantes seront automatiquement résiliées et SOLMUR se réserve la possibilité de conserver tout acompte éventuellement versé. Le Client est expressément informé qu'en cas de dépassement des dates limites d'utilisation optimale dû à un retrait tardif des marchandises, il ne pourra ni obtenir de remboursement, ni engager la responsabilité de SOLMUR à quelque titre que ce soit.

5.5. Vérification de la conformité des produits

5.5.1. Transport des produits

En cas de transport des produits chez le Client, ou à toute autre adresse indiquée par ce dernier lors de la commande, le Client doit vérifier la conformité des produits au moment même de la livraison, avant de signer le bon de livraison mis à sa disposition.

En cas de vices apparents ou de non-conformité constatée, le Client doit (1) indiquer immédiatement ses réserves par écrit sur le bon de livraison ; (2) en informer SOLMUR dans les 48 heures de la livraison par tous moyens. À défaut de respecter ces dispositions, la livraison sera réputée conforme.

5.5.2. Retrait en magasin ou en agence

En cas de retrait des produits en magasin ou en agence, le Client doit vérifier la conformité des produits sur place au moment même de leur mise à disposition. En cas de non-conformité constatée, il doit refuser la livraison en indiquant ses réserves sur le bon de livraison. À défaut, la livraison sera réputée conforme.

6. Réserve de propriété et de risques

Le transfert de propriété des produits de SOLMUR, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de délivrance desdits produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant de SOLMUR, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par SOLMUR au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits, qui voyagent donc aux risques et périls de SOLMUR.

7. Reprise de produits

SOLMUR s'engage à reprendre en agence uniquement, les Produits achetés en magasin dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de leur achat, sous réserve de présentation de la facture correspondante.

Pour pouvoir être repris, le Produit devra obligatoirement être dans son emballage d'origine, ne pas avoir été utilisé, être en parfait état de revente. À défaut, SOLMUR sera en droit de refuser la reprise et le remboursement du Produit concerné.

Les produits listés ci-dessous ne pourront faire l'objet d'une reprise :

• Produits sur mesure ;
• Produits fabriqués sur demande ou selon les spécifications du Client (ex : couleur de peinture...) ;
• Produits comportant la mention « Ni repris, ni échangé » sur la facture ;
• Produits non repris pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou de santé ;
• Produits mélangés et indissociables à d'autres produits.

Dans le cas où le Client retourne le Produit dans les délais et conformément aux conditions indiquées ci-dessus, SOLMUR procèdera au remboursement du Client.

8. Produits sur mesure

Tous les produits fabriqués sur mesure par SOLMUR sont réalisés selon les indications précises fournies par le Client. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, exactes et définitives pour la réalisation dudit produit.

En raison des processus artisanaux et techniques impliqués dans la fabrication sur mesure, des écarts mineurs peuvent survenir entre le produit final et les spécifications initiales. Ces écarts, tant qu'ils n'altèrent pas de façon significative la fonctionnalité ou l'apparence générale du produit, ne seront pas considérés comme des non-conformités.

Étant donné la nature personnalisée de ces produits, aucun retour ou échange ne sera accepté pour des produits fabriqués sur mesure.

9. Garanties

Les garanties ne s'appliquent qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Une preuve d'achat pourra être demandée au Client afin de bénéficier d'une garantie.

9.1. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2. Garantie commerciale

Outre les garanties légales offertes au Client, les produits peuvent donner lieu à la garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle SOLMUR n'est pas partie. L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques et les produits. Les conditions de garantie sont mises à la disposition du Client sur support durable au plus tard au jour de la délivrance des produits, le cas échéant.

En toute hypothèse, la garantie comprend uniquement soit le remplacement pur et simple du produit soit le remboursement du produit limité au prix du produit défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation. L'application de la garantie est, en outre, subordonnée à la présentation d'une facture d'achat et au retour des produits aux frais et risques du Client.

Toute garantie commerciale est exclue en cas de dommage résultant : d'un cas de force majeure ; d'une mauvaise installation effectuée par le Client ou un tiers ; d'une utilisation non-conforme des produits aux spécifications techniques ou à leur destination ou d'une utilisation dans des conditions anormales ; de non-respect des dates limites d'utilisation optimale des produits ; de conditions de stockage incompatibles avec la nature du produit ; d'interventions du Client ou de tiers sur les produits (transformation, etc.), d'une faute du Client (négligence, défaut d'entretien, etc.) ; de l'usure normale des produits ; d'un accident extérieur.

La garantie ne s'applique notamment pas aux cas : d'usure ou vieillissement normal des produits, notamment d'évolution de nuance de teinte avec le temps ; de non-respect des règles de mise en œuvre ou d'installation ; de non-respect des règles précisées dans les DTU, bon de garantie, fiche technique, notice d'emploi ou autre document concernant la première mise en service, l'entretien, l'utilisation, la sûreté ou la sécurité du produit, y compris le matériel mécanisé fourni ou entretenu sous ou hors garantie constructeur ; de dégradation ou accident qui proviendrait d'une utilisation anormale ou incorrecte, de tolérances dimensionnelles de la norme AFNOR G 35031.

9.3. Exclusion de garanties

La responsabilité de SOLMUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
• en cas de mauvaise utilisation des produits, telle qu'une utilisation au-delà de la limite d'utilisation optimale, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

10. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, dessins et signes d'identification figurant sur l'ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, plans, spécifications, notices techniques, sites internet de SOLMUR demeurent la propriété exclusive de SOLMUR ou celle de ses fournisseurs. Ces éléments sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SOLMUR.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre de tout manquement à ses obligations si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12. Eco-organisme - Identifiant unique (IDU)

SOLMUR est adhérent de l'éco-organisme Valdelia pour la gestion des déchets relevant de la catégorie produits et matériaux de construction du secteur du Bâtiment (PMCB).

L'identifiant unique (IDU) de SOLMUR délivré en application de l'article L541-10-13 du Code de l'environnement est : FR333360_04AYJV.

13. Reprise de produits usagés

Conformément à l'article L. 541-10-8-I du Code de l'environnement, en cas de vente, SOLMUR propose de reprendre gratuitement en agence certains produits usagés acquis auprès du Vendeur dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.

Les produits usagés visés appartiennent aux catégories suivantes :

• Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, pour les magasins avec surface de vente dédiée à ces produits d'au moins 4000 m2 (Agence de Bihorel concernée uniquement).
• Contenus et contenants de produits chimiques pour les magasins avec surface de vente dédiée à ces produits d'au moins 200 m2.

En toutes hypothèses, le produit rapporté doit être en état de propreté et doit pouvoir être manipulé sans danger. Conformément à l'article R 541-164 du Code de l'environnement, le personnel de l'agence concernée se réserve la possibilité de refuser la reprise du produit si son état risque de porter atteinte à sa sécurité ou à sa santé.

14. Données personnelles et Bloctel

SOLMUR s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. SOLMUR pourra être amenée à traiter des données à caractère personnel du Client dans le cadre de la relation commerciale avec ce dernier, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Les informations relatives à ces traitements figurent dans la politique de confidentialité de SOLMUR accessibles dans la rubrique « politique de confidentialité » du site internet www.solmur.fr.

Conformément aux dispositions de l'article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL à l'adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr.

15. Preuve

En application des dispositions de l'article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut-être identifiée et où lesdites communications et conventions sont établies et conservées dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité.

16. Non-renonciation

Le fait pour SOLMUR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

18. Droit applicable - Langue

Le Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. Service après-vente

SOLMUR met à disposition du Client un service après-vente en agence ouvert les jours ouvrés du lundi au vendredi aux horaires d'ouverture de l'agence concernée.

Le Client est invité à se rendre dans l'agence auprès de laquelle il a passé commande en cas de problème ou de réclamation y afférente.

20. Litiges

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher de SOLMUR aux coordonnées indiquées en tête des présentes afin de rechercher une solution amiable.

En cas de litige persistant, le Client dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère SOLMUR dont les informations figurent ci-dessous :

AME Conso
11 place Dauphine - 75001 PARIS

Contact par formulaire sur www.mediationconso-ame.com ou par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine - 75001 PARIS.

21. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par SOLMUR de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SOLMUR. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
• sur l'identité du vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SOLMUR.

Conditions générales de vente aux professionnels

Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2025

La société SOLMUR (ci-après « SOLMUR » ou « le Vendeur ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 570502450, dont le siège social est situé 296 avenue des Hauts de Grigneux - 76420 Bihorel.

SOLMUR est une société spécialisée dans la vente de peinture, revêtement de sol, carrelage et salle de bain, outillage et produits de mise en œuvre, revêtement mural et accessoires. Les coordonnées de la société sont les suivantes : Tél : 0516608033 (appel non surtaxé) ; Email : relationclient@decoralliance.net - Site web : www.solmur.fr.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables aux ventes de produits réalisées par SOLMUR auprès de tout client ayant la qualité de professionnel (ci-après le « Client »), en France Métropolitaine. On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les CGV en vigueur sont consultables sur demande à l'accueil du magasin ou auprès d'un conseiller de vente. Elles sont, en outre, communiquées au Client, par tout moyen, pour validation lors de son ouverture de compte, ou à l'occasion d'une commande, notamment si la version préalablement acceptée par le Client a été modifiée. Avant toute commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV. Toute commande passée par un Client emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur par ce dernier.

SOLMUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande.

2. Relation contractuelle

La relation contractuelle entre SOLMUR et le Client (ensemble les « parties ») est régie pour chaque commande validée dans les conditions des présentes, par les présentes CGV et le devis validé par le Client le cas échéant (ensemble le « contrat »).

On entend par « devis » l'offre commerciale de SOLMUR comprenant les conditions particulières applicables à une commande donnée (désignation des produits, quantité, prix, modalités de règlement, mode de livraison, etc.). En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut.

La relation contractuelle entre les parties est régie par le contrat à l'exclusion de tout autre document tel que les conditions générales d'achat du Client ou tout autre document émanant du Client (bon de commande ou autres) ou de SOLMUR (documents publicitaires, brochures, catalogues, tarifs, etc.).

3. Commandes

3.1. Création de compte et informations

Avant toute première commande, SOLMUR sollicitera le Client pour qu'il procède à une ouverture de « compte client ». À cette occasion, le Client devra fournir certains renseignements (KBIS de moins de 3 mois, N°RCS, APE, Code TVA, RIB, adresse de livraison, adresse de facturation, etc.). Le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables dans ce cadre, et à informer SOLMUR dans les plus brefs délais si ces informations venaient à être modifiées. SOLMUR ne saurait être tenue responsable des éventuelles inexécutions résultant de la communication d'informations fausses ou non-sincères, ou de l'absence de notification d'une mise à jour de ces informations par le Client. À l'occasion de l'ouverture de son compte client, le Client sera invité à signer les CGV ainsi qu'une fiche d'ouverture de compte reprenant les informations du Client et les éventuelles modalités de facturation et de paiement convenues entre les parties.

Aucune commande ne sera acceptée pour les Clients n'ayant pas ouvert un compte client dans les conditions précitées.

Toute personne qui procède à une ouverture de compte ou passe commande auprès de SOLMUR est réputée disposer de la capacité juridique et disposer de tous pouvoirs pour engager contractuellement le Client.

SOLMUR peut refuser une ouverture de compte pour tout motif légitime tel que : non-transmission des documents et informations demandées, incident de paiement passé ou litige pendant avec le Client, insolvabilité du Client, etc.

3.2. Passation de la commande

Le Client peut passer commande au comptoir en magasin ou en contactant SOLMUR par l'intermédiaire de l'attaché technico-commercial ou de l'agence en charge du compte client, dont les coordonnées lui sont communiquées par SOLMUR. En toute hypothèse, le Client doit s'assurer au moment de passer commande que les produits correspondent bien à ses besoins ou à ceux de son client final le cas échéant. Il reconnaît en validant sa commande avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des produits concernés ainsi que de toute information nécessaire à sa prise de décision éclairée. Le client a la possibilité de faire une demande de devis ou de passer directement commande auprès de SOLMUR.

3.2.1. Demande de devis

En cas de demande de devis, SOLMUR remet au Client un devis récapitulant les modalités de la commande. La signature du devis par le Client vaut commande ferme et définitive de sa part aux conditions prévues par les CGV acceptées par ce dernier lors de l'ouverture de compte. À défaut de validation des CGV lors de l'ouverture de compte, ou si les CGV ont été modifiées depuis, les CGV en vigueur seront communiquées avec le devis par tout moyen et sa signature par le Client emportera de sa part acceptation pleine et sans réserve de la version communiquée. Une fois la commande passée, SOLMUR remet au Client un accusé de réception de commande, soit en main propre soit par email. Sauf stipulation contraire, les devis ont une durée de validité d'un (1) mois.

3.2.2. Commande directe

En l'absence de demande de devis préalable, la commande est passée par le Client directement auprès d'un conseiller de vente. La commande est définitive à compter de la remise au Client de l'accusé de réception de commande (ARC), soit en main propre soit par email, et sera exécutée en application des CGV acceptées par ce dernier lors de l'ouverture de compte. À défaut de validation des CGV lors de l'ouverture de compte, ou si les CGV ont été modifiées depuis, les CGV en vigueur seront communiquées avec l'ARC par tout moyen et la commande sera exécutée conformément à la version ainsi communiquée. Avant de passer commande, le Client est en toute hypothèse invité à consulter les CGV en vigueur en les demandant à l'accueil du magasin ou auprès d'un conseiller de vente.

3.3. Modifications de la commande

Les demandes de modification de commande doivent être formulées par écrit par le Client. En toute hypothèse, elles ne peuvent être prises en considération que si elles sont parvenues avant l'expédition des produits. Aucune commande ne pourra être validée en cas de modifications manuscrites portées par le Client sur le devis et non acceptées par SOLMUR. Les modifications souhaitées et acceptées pourront donner lieu à des modifications tarifaires qui devront être validées par le Client. En toute hypothèse, SOLMUR reste libre de refuser une modification de commande.

3.4. Refus ou invalidation de la commande par SOLMUR

SOLMUR se réserve le droit de refuser ou d'invalider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où : le Client ne remplit pas les conditions nécessaires pour son ouverture de compte ; il existe un litige en cours avec le Client concernant une commande passée ; le Client est en défaut de paiement d'une commande passée ; le Client a dépassé l'encours autorisé lors de l'ouverture de compte ; la commande n'est pas conforme aux CGV ; le devis ou l'affichage en magasin comprend une erreur (notamment une erreur sur le prix) ; les produits commandés ne sont plus disponibles en stock ; le prix de la commande est inférieur au colisage ; le Client est manifestement insolvable ; etc.

En outre, le Client est informé que la validité de certaines commandes est subordonnée à l'obtention par SOLMUR d'une garantie de paiement de la commande par un organisme d'assurance-crédit en cas de défaillance du Client. En cas de refus de garantie par l'organisme, SOLMUR pourra donc refuser ou invalider la commande.

En cas de refus ou d'invalidation de commande pour motif légitime, SOLMUR remboursera au Client toute somme éventuellement versée par ce dernier au titre de la commande concernée.

3.5. Annulation d'une commande

Toute commande est définitive à compter de la signature du devis par le Client ou de la remise de l'accusé de réception de commande. Toutefois, une commande pourra être annulée :

• en cas de manquement grave ou de manquements répétés d'une partie à l'une de ses obligations contractuelles, ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les parties (obligation de paiement du Client notamment), sous réserve d'une mise en demeure préalable d'exécuter l'obligation dans un délai raisonnable ;
• par le Client, en application de toute garantie légale offrant cette faculté ;
• en cas de survenance d'un cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes.

L'annulation de commande donne lieu au remboursement du client, à l'exception de l'acompte éventuellement versé qui n'est remboursable qu'en cas de faute exclusivement imputable à SOLMUR ou en cas d'application de la garantie des vices cachés. Tout remboursement est subordonné à la restitution des produits en l'état le cas échéant.

4. Conditions financières

4.1. Prix

Les produits sont vendus au Tarif Professionnel en vigueur au jour de la commande. Les prix sont disponibles et consultables en magasin ou sur devis. En cas de commande sur devis, les prix sont indiqués en euros et hors taxes sur le devis. Ils sont majorés de la TVA et de toutes autres taxes applicables, ainsi que de tous frais accessoires à la charge du Client (frais de livraison, écocontribution, etc.). Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits au jour de la facturation. Les prix indiqués incluent le cas échéant les ristournes et rabais accordés au Client.

4.2. Modalités de paiement

Sauf délai de paiement accordé par SOLMUR, le paiement des produits s'effectue comptant au jour de la commande ou à réception de la facture correspondante. Dans ce cas, SOLMUR ne sera tenu d'exécuter le contrat qu'à compter du complet paiement de la commande.

À défaut, SOLMUR se réserve la possibilité de facturer un acompte dont le montant sera indiqué dans le devis et/ou dans l'accusé de réception de commande le cas échéant. Le solde de la commande est payable à la livraison ou à réception de la facture correspondante. Dans ce cas, SOLMUR ne sera tenu d'exécuter le contrat qu'à compter du complet paiement de l'acompte. Les parties conviennent expressément que dans ce cas les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes. L'acompte n'est pas remboursable sauf démonstration d'un manquement contractuel exclusivement imputable à SOLMUR ou en cas d'application de la garantie des vices cachés.

Sauf accord contraire de SOLMUR, les factures émises sont payables à réception et aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Les factures sont envoyées au Client sous forme dématérialisée à l'adresse email indiquée lors de la passation de la commande ou sont remises en main propre au Client lors du retrait en magasin ou en agence. Toute demande d'envoi en format papier fera l'objet de frais supplémentaires d'un montant de 2,50 € HT. En cas de remise d'une facture papier lors du retrait, aucun frais supplémentaire ne s'applique.

Les règlements sont réalisés par l'un des moyens de paiement acceptés par SOLMUR (virement, carte bancaire, espèces, lettre de change relevée). Pour les commandes sur devis, le moyen de paiement convenu est reporté sur le devis.

Pour les Clients déjà en relation commerciale avec SOLMUR et disposant d'un compte client ouvert, la facturation pourra être établie de manière périodique, selon des modalités de paiement convenues au moment de l'ouverture de compte et reportées dans la fiche d'ouverture du compte.

Le respect des modalités et délais de paiement figure parmi les conditions essentielles du contrat.

4.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou l'expiration du délai de paiement convenu. Les pénalités sont égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de SOLMUR. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. À défaut de paiement d'une facture échue, les autres factures deviendront immédiatement exigibles, quand bien même elles auraient donné lieu à la remise de lettres de change.

Tout défaut de paiement d'une facture à son échéance pourra entraîner immédiatement et de plein droit la suspension de l'exécution de ses obligations par SOLMUR.

5. Livraison

La délivrance s'entend du transport de la chose vendue en la possession physique ou le contrôle par le Client.

5.1. Retrait des produits en magasin ou agence

Les produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin/de l'agence de SOLMUR. Les produits faisant l'objet d'une commande peuvent également être délivrés dans l'un des magasins de SOLMUR, dont la liste est remise au Client.

Le chargement des Produits achetés en magasin et leur transport par le Client est placé sous la seule responsabilité de celui-ci.

Le Client décide seul du choix du véhicule avec lequel il emporte la marchandise et du respect du code de la route notamment les dispositions relatives aux limites de poids total et de charge à l'essieu.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu de conseiller le Client sur les modalités de chargement, de calage et d'arrimage de sorte que le Client renonce à invoquer à quelque titre que ce soit l'existence d'une telle obligation et à engager sur ce terrain la responsabilité du Vendeur.

5.2. Livraison

Au choix du Client, les produits commandés peuvent être directement livrés au domicile du Client ou à toute autre adresse indiquée lors de la commande en France métropolitaine. Les modalités et conditions de livraison convenues sont indiquées dans le devis et/ou dans l'accusé de réception de commande le cas échéant. SOLMUR se réserve le choix du transporteur le cas échéant.

5.3. Frais

Lorsque le transport est assuré par SOLMUR ou par un tiers, les frais de transport sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire expresse, et sont indiqués dans le devis et/ou dans l'accusé de réception de commande le cas échéant.

5.4. Délai de livraison

Sauf stipulation expresse contraire, les délais communiqués par SOLMUR sont donnés à titre indicatif. SOLMUR apporte toutefois ses meilleurs soins pour livrer les produits dans les délais indiqués. Les délais de livraison courent à compter de la date indiquée sur le devis ou bon de commande ou sur l'accusé de réception de commande le cas échéant. Le respect des délais est toujours sous réserve de la disponibilité des produits chez le fournisseur.

SOLMUR informe le Client de tout retard de livraison et lui communique le cas échéant une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison.

En toute hypothèse, le Client est avisé que la livraison dans les délais ne peut intervenir que s'il est à jour de ses obligations, notamment de paiement, envers SOLMUR. Les éventuels retards ne libèrent en aucun cas le client de ses obligations de paiement à bonne date.

En toute hypothèse, aucun manquement ni aucune responsabilité ne pourra être retenu contre SOLMUR en cas de défaut ou de retard de livraison résultant en tout ou partie : d'un manquement du Client à l'un quelconque de ses engagements contractuels ou d'un fait imputable au client ; ou d'évènements en dehors de la maîtrise de SOLMUR (pénurie de matières premières, indisponibilité des produits chez un fournisseur, cas de force majeure, intempéries ou conditions climatiques ne permettant pas la livraison, etc.).

En cas de carence du Client, la livraison est réputée avoir eu lieu aux conditions convenues, avec tous ses effets. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard non imputable à SOLMUR sont supportés par le Client.

En cas de retrait de commande en magasin ou en agence, le Client s'engage à récupérer les produits à la date ou dans le délai indiqué par SOLMUR. Au-delà de cette date ou de ce délai, tous les risques (dégradation, péremption, obsolescence, etc.) et frais accessoires (frais de stockage, assurance, etc.) seront à la charge du Client. Les commandes non retirées par le Client dans un délai de 45 jours à compter de cette date ou de l'expiration du délai seront facturées dans leur intégralité. En cas de défaut de paiement de la facture, la commande sera résiliée de plein droit dès l'expiration du délai de paiement aux torts exclusifs du Client et SOLMUR conservera toutes sommes versées par le Client au titre de la commande. En cas de paiement, le Client disposera d'un nouveau délai de 45 jours pour retirer sa commande. À défaut, SOLMUR sera libre de recommercialiser ou de détruire les marchandises concernées et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Client est expressément informé qu'en cas de dépassement des dates limites d'utilisation optimale dû à un retrait tardif des marchandises, il ne pourra ni obtenir de remboursement ni engager la responsabilité de SOLMUR à quelque titre que ce soit.

5.5. Vérification de la conformité des produits

5.5.1. Transport des produits

En cas de transport des produits chez le Client, ou à toute autre adresse indiquée par ce dernier lors de la commande, le Client doit vérifier la conformité des produits au moment même de la livraison, avant de signer le bon de livraison mis à sa disposition.

En cas de vices apparents ou de non-conformité constatée, le Client doit (1) indiquer immédiatement ses réserves par écrit sur le bon de livraison ; (2) en informer SOLMUR dans les 24 heures de la livraison par tous moyens ; (3) adresser au transporteur tiers, ou à SOLMUR le cas échéant, une confirmation des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison, dont copie à SOLMUR.

À défaut de respecter ces dispositions, la livraison sera réputée conforme et aucune contestation ultérieure ne pourra être acceptée par SOLMUR, sans préjudice des garanties légales et/ou commerciales offertes au Client.

5.5.2. Retrait en magasin ou en agence

En cas de retrait des produits en magasin ou en agence, le Client doit vérifier la conformité des produits sur place au moment même de leur mise à disposition. En cas de non-conformité constatée, il doit refuser la livraison en indiquant ses réserves sur le bon de livraison.

À défaut, la livraison sera réputée conforme et aucune contestation ultérieure ne pourra être acceptée par SOLMUR, sans préjudice des garanties légales et/ou commerciales offertes au Client.

6. Risques

Les risques des produits sont transférés au Client dès que ce dernier en prend physiquement possession en cas de retrait en magasin ou en cas de livraison assurée directement par SOLMUR. Lorsque la livraison implique le transport des produits par un tiers, les risques sont transférés au Client dès leur remise au transporteur.

7. Réserve de propriété

SOLMUR se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le Client s'engage à informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, SOLMUR de toute prétention sur lesdits produits de la part de tiers et à s'y opposer. SOLMUR pourra se prévaloir des droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour toute créance. Elle pourra, en outre, et après envoi d'une lettre de mise en demeure, faire dresser un inventaire des produits en possession du Client, lequel s'engage à laisser libre accès à ses locaux afin que l'identification des produits soit possible.

8. Reprise de produits

SOLMUR s'engage à reprendre en agence uniquement, les Produits achetés en magasin dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de leur achat, sous réserve de présentation de la facture correspondante.

Pour pouvoir être repris, le Produit devra obligatoirement être dans son emballage d'origine, ne pas avoir été utilisé, être en parfait état de revente. À défaut, SOLMUR sera en droit de refuser la reprise et le remboursement du Produit concerné.

Les produits listés ci-dessous ne pourront faire l'objet d'une reprise :

• Produits sur mesure ;
• Produits fabriqués sur demande ou selon les spécifications du Client (ex : couleur de peinture...) ;
• Produits comportant la mention « Ni repris, ni échangé » sur la facture ;
• Produits non repris pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou de santé ;
• Produits mélangés et indissociables à d'autres produits.

Dans le cas où le Client retourne le Produit dans les délais et conformément aux conditions indiquées ci-dessus, SOLMUR procèdera au remboursement du Client.

9. Produits sur mesure

Tous les produits fabriqués sur mesure par SOLMUR sont réalisés selon les indications précises fournies par le Client. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, exactes et définitives pour la réalisation dudit produit.

En raison des processus artisanaux et techniques impliqués dans la fabrication sur mesure, des écarts mineurs peuvent survenir entre le produit final et les spécifications initiales. Ces écarts, tant qu'ils n'altèrent pas de façon significative la fonctionnalité ou l'apparence générale du produit, ne seront pas considérés comme des non-conformités.

Étant donné la nature personnalisée de ces produits, aucun retour ou échange ne sera accepté pour des produits fabriqués sur mesure.

10. Garanties

10.1. Vices cachés

SOLMUR est tenue des défauts cachés des produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. La garantie des vices cachés est exclue lorsque le Client est un professionnel exerçant une activité de la même spécialité que SOLMUR. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit contacter SOLMUR par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse indiquée en tête des présentes. Les produits sont retournés à SOLMUR en l'état avec leurs accessoires dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

10.2. Garantie commerciale

Outre la garantie des vices cachés, les produits peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle SOLMUR n'est pas partie. L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques et les produits. Les conditions de garantie sont communiquées au Client par tout moyen au plus tard avant la délivrance de la commande le cas échéant.

En toute hypothèse, la garantie comprend uniquement soit le remplacement pur et simple du produit, soit le remboursement du produit limité au prix du produit défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation. L'application de la garantie est en outre subordonnée à la présentation d'une facture d'achat et au retour des produits aux frais et risques du Client.

10.3. Exclusions de garantie

Toute garantie ou responsabilité de SOLMUR est exclue en cas de dommage résultant : d'un cas de force majeure ; d'une mauvaise installation effectuée par le Client ou un tiers ; d'une utilisation non-conforme des produits aux spécifications techniques ou à leur destination ou d'une utilisation dans des conditions anormales ; du non-respect des dates limites d'utilisation optimale des produits ; de conditions de stockage incompatibles avec la nature du produit ; d'interventions du Client ou de tiers sur les produits (transformation, etc.), d'une faute du Client (négligence, défaut d'entretien, etc.) ; de l'usure normale des produits ; d'un accident extérieur.

La garantie ne s'applique notamment pas aux cas : de différences de nuance de couleur ou d'aspect des produits par rapport aux échantillons, nuanciers, brochures, etc., différences provenant de bains, de colisage ou de lots différents (sauf précision expresse du Client à la commande), d'usure ou vieillissement normal des produits, notamment d'évolution de nuance de teinte avec le temps ; de non-respect des règles de mise en œuvre ou d'installation ; de non-respect des règles précisées dans les DTU, bon de garantie, fiche technique, notice d'emploi ou autre document concernant la première mise en service, l'entretien, l'utilisation, la sûreté ou la sécurité du produit, y compris le matériel mécanisé fourni ou entretenu sous ou hors garantie constructeur, de dégradation ou accident qui proviendrait d'une utilisation anormale ou incorrecte, de tolérances dimensionnelles de la norme AFNOR G 35031.

11. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, dessins et signes d'identification figurant sur l'ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, plans, spécifications, notices techniques, sites internet de SOLMUR demeurent la propriété exclusive de SOLMUR ou celle de ses fournisseurs. Ces éléments sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SOLMUR.

12. Responsabilité

La responsabilité de SOLMUR, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande et ne couvre que les dommages prévisibles lors de la conclusion de la Commande et constituant une suite immédiate et directe d'une inexécution des présentes par SOLMUR. Par conséquent, SOLMUR n'est pas responsable des éventuels dommages indirects, tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes, quand bien même SOLMUR en aurait été préalablement avisé. En toute hypothèse, la responsabilité de SOLMUR ne pourra être retenue, pour quelque cause que ce soit, pour les dommages résultant d'un cas visé à l'article 10.3 des présentes.

Le Client reconnaît que la limitation de responsabilité stipulée ci-dessus opère entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et des conditions des présentes. La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre de tout manquement à ses obligations si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Sont qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, pandémie, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d'autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la partie défaillante, absence de fourniture d'énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14. Assurance

Chaque partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour toutes les conséquences du contrat. Chaque partie s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie.

15. Eco-organisme - Identifiant unique (IDU)

SOLMUR est adhérent de l'éco-organisme Valdelia pour la gestion des déchets relevant de la catégorie produits et matériaux de construction du secteur du Bâtiment (PMCB). L'identifiant unique (IDU) de SOLMUR délivré en application de l'article L541-10-13 du Code de l'environnement est : FR333360_04AYJV.

16. Reprise de produits usagés

Conformément à l'article L. 541-10-8-I du Code de l'environnement, en cas de vente, SOLMUR propose de reprendre gratuitement en agence certains produits usagés acquis auprès du Vendeur dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.

Les produits usagés visés appartiennent aux catégories suivantes :

• Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, pour les magasins avec surface de vente dédiée à ces produits d'au moins 4000 m2 (Agence de Bihorel concernée uniquement).
• Contenus et contenants de produits chimiques pour les magasins avec surface de vente dédiée à ces produits d'au moins 200 m2.

En toutes hypothèses, le produit rapporté doit être en état de propreté et doit pouvoir être manipulé sans danger. Conformément à l'article R 541-164 du Code de l'environnement, le personnel de l'agence concernée se réserve la possibilité de refuser la reprise du produit si son état risque de porter atteinte à sa sécurité ou à sa santé.

17. Données personnelles et Bloctel

SOLMUR s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. SOLMUR pourra être amenée à traiter des données à caractère personnel du Client dans le cadre de la relation commerciale avec ce dernier, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Les informations relatives à ces traitements figurent dans la politique de confidentialité de SOLMUR accessibles dans la rubrique « politique de confidentialité » du site internet www.solmur.fr.

Conformément aux dispositions de l'article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL à l'adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr.

18. Référence commerciale

Sauf mention contraire, le Client autorise expressément SOLMUR à utiliser ses marques et autres signes distinctifs à titre de référence commerciale exclusivement, sur ses supports de communication, tels que ses sites internet et réseaux sociaux.

19. Preuve

En application des dispositions de l'article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut-être identifiée et où lesdites communications et conventions sont établies et conservées dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité.

20. Non-renonciation

Le fait pour SOLMUR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

22. Droit applicable - Langue

Le Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

23. Litiges

En cas de litige ou de contestation de toute nature relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. À défaut d'accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l'exécution du Contrat, à moins que SOLMUR ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.